- clause de porte-fort
- соглашение, посредством которого одно лицо обещает другому, что третье лицо примет на себя определённое обязательство
Dictionnaire de droit français-russe.
Dictionnaire de droit français-russe.
Dédit en droit français des contrats — Ne pas confondre avec la clause de dédit formation, une clause du contrat de travail. Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat … Wikipédia en Français
Effet relatif du contrat — Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat Ex … Wikipédia en Français
Stipulation pour autrui — Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat Ex … Wikipédia en Français
Force Obligatoire Du Contrat — Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat … Wikipédia en Français
Force obligatoire du contrat — Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat Ex … Wikipédia en Français
Canal de Craponne (arrêt) — Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat Ex … Wikipédia en Français
Responsabilite contractuelle — Responsabilité contractuelle en France Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat … Wikipédia en Français
Responsabilité contractuelle — en France Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat … Wikipédia en Français
Responsabilité contractuelle en France — Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat Ex … Wikipédia en Français
Effet Relatif Du Contrat — Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat … Wikipédia en Français
Accord (droit) — Consentement en droit civil français Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat … Wikipédia en Français